27. avis et cure. Avant d`entamer un proc?s ou un arbitrage concernant une revendication (telle que d?finie ? l`article 28 ci-dessous), la partie qui affirme la r?clamation (la «partie plaignante») donne ? l`autre partie (la «partie d?fenderesse») un avis ?crit de la r?clamation (un «avis de sinistre») et un d?lai raisonnable l`occasion, au moins 30 jours, de r?gler la r?clamation. Si nous sommes la partie plaignante, nous vous enverrons l`avis de r?clamation ? votre adresse e-mail ou physique apparaissant dans nos dossiers ou, si vous ?tes connu pour ?tre repr?sent? par un avocat, ? votre avocat ? son adresse de bureau. Tout avis de r?clamation doit expliquer la nature de la r?clamation et le redressement exig?. La partie plaignante doit raisonnablement coop?rer pour fournir toute information sur l`all?gation que la partie d?fenderesse demande raisonnablement. Cet exemple de contrat d`achat d`entreprise est pour une boutique de cupcakes qui ach?te un autre ?tablissement qui fait des cupcakes et est situ? dans la m?me ville. L`acheteur de la boutique acquiert le b?timent et tous les appareils et ?quipements, et l`acheteur modifiera le nom de la boutique. Ce contrat de travail vous permet de choisir parmi une vari?t? de r?gimes de retraite possibles. Nonobstant ce qui pr?c?de, reconnaissant que toutes les parties sont mieux desservies par des d?clarations fiscales coh?rentes et de bonne foi de l`op?ration conform?ment ? ce que les parties estiment ?tre sa substance ?conomique, sauf si la loi l`exige autrement, vous acceptez de d?clarer la transaction ? des fins fiscales f?d?rales, ?tatiques et locales comme un contrat financier et non comme un pr?t ou toute autre forme d`endettement. Si le contrat financier entra?ne un gain ou une perte sera inconnu jusqu`? la fin de la p?riode de paiement ou jusqu`? ce que le pr?sent contrat est r?sili?, si avant la fin de la p?riode de paiement. En vertu du droit fiscal, lorsque les parties ne connaissent pas l`ampleur du gain ou de la perte d`une transaction lorsqu`elles surviennent, elles peuvent traiter la transaction comme une «transaction ouverte» et d?terminer les cons?quences une fois que les termes d?finitifs sont connus.

En vertu de ce traitement fiscal, il est pr?vu que vous ne reconna?trez pas le montant de financement comme revenu lorsque vous entrez dans le pr?sent contrat. ? l`?ch?ance ou ? la r?siliation de cette ISA, si le montant total de l`argent que vous avez re?u de nous est sup?rieur ? la somme totale des paiements que vous nous avez effectu?s au cours de votre p?riode de paiement, vous reconna?trez probablement un revenu ordinaire ?gal ? la diff?rence entre le montant d`argent re?u de notre part et la somme des paiements que vous nous avez vers?s. Vous acceptez de d?poser vos d?clarations de revenus f?d?rales, ?tatiques et locales conform?ment ? ce traitement fiscal pr?vu, ? moins que vous ne nous notiez par ?crit au moins trente (30) jours avant de d?poser un tel retour que vous avez l`intention de prendre une position contraire.