Exemple de delit civil sans delit penal

Mutualit? ? une r?union de l`esprit des parties contractantes en ce qui concerne les termes mat?riels de l`accord. Capacit? testamentaire-la capacit? juridique de faire un testament. Jurisprudence-l`?tude du droit et la structure du syst?me juridique. Comp?tence g?n?rale-d?signe les tribunaux qui n`ont pas de limite quant aux types d`affaires criminelles et civiles qu`ils peuvent entendre. Plut?t que d`adh?rer ? la common law de la responsabilit? d?lictuelle, les juridictions civiles soutiennent une r?ponse unique ? des pr?judices illicites et intentionnels caus?s par d`autres, qu`elle appelle un d?lit (en Fran?ais, le terme est d?lit); tous directement de la notion de droit romain de d?lit, l`une des deux grandes vari?t?s d`obligations (l`autre, le contrat). Il assure le paiement au gagnant au niveau du Tribunal de premi?re instance si l`appel est infructueux. Avant de punir le m?pris indirect, la Cour doit donner l`avis de la partie accus?e et la possibilit? d`?tre entendue. Une ordonnance interlocutoire ou un appel interlocutoire ne concerne qu`une partie des questions soulev?es dans une poursuite. Administrateur de la Cour/greffier de la Cour-un fonctionnaire nomm? par le Tribunal pour superviser les activit?s administratives et non judiciaires de la Cour.

Argumentation orale-une occasion pour les avocats de r?sumer leurs positions devant le Tribunal et aussi de r?pondre aux questions des juges. Recherche sans mandat-examen d`une personne ou d`un lieu d`habitation, qui peut ?tre licite dans des circonstances limit?es comme une situation de violence familiale, une urgence, une poursuite ? chaud, un consentement ou une menace d`enl?vement imm?diat de la contrebande. Dommages sp?ciaux-dommages qui sont la cons?quence r?elle, mais pas n?cessaire, d`une rupture de contrat ou de blessure. Rendement sp?cifique-un recours par lequel un tribunal ordonne ? une personne qui a manqu? ? une entente d`ex?cuter sp?cifiquement ce qu`elle a accept? de faire. Condamnation-le processus juridique par lequel le gouvernement prend des terres priv?es pour un usage public, en payant aux propri?taires un prix ?quitable tel que d?termin? par le Tribunal. Le droit est garanti dans le cinqui?me amendement ? l`U. Le roi a donc ?tabli la Cour de chancellerie pour faire justice entre les parties dans les cas o? la common law donnerait r?paration inad?quate. Lorsqu`il est dot? de la raison et ?choue dans ce devoir, il est responsable de tout pr?judice qu`il cause ? une autre personne par une telle faute et est passible de r?paration pour le pr?judice, qu`il soit corporel, moral ou mat?riel de nature.

Si une Cour d`appel accorde un bref de certiorari, elle accepte de prendre l`appel. Joinder ? combiner des accusations ou des d?fendeurs sur la m?me plainte. N?gociation de plaidoyer ou plaidoyer de n?gociation-le processus par lequel un accus? et un procureur n?gocient une disposition mutuellement satisfaisante d`une affaire.